H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Lorsque le comité, après étude d’un état de vérification ou d’un rapport d’enquête particulière, a des raisons de croire qu’il n’y a pas lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise le Conseil d’administration et l’huissier visé dans un délai de 15 jours de sa décision.

Décision 98-01-29, a. 32.